Dernière mise à jour : 27/07/2026
Partie A — Dispositions générales
1. Prestataire et champ d'application
(1) Le prestataire de la plateforme de planification de rendez-vous Zimun (zimun.online, « plateforme » ou « service ») est la société
Zimun Labs UG (haftungsbeschränkt)
Buchenteich 3, 73773 Aichwald, Allemagne
Registre du commerce (Handelsregister B) du tribunal d'instance (Amtsgericht) de Stuttgart, HRB 806662
Gérante (Geschäftsführerin) : Svetlana Ponomarenko
E-mail : info@zimun.online, téléphone : +49 176 63030716
(« Zimun » ou « nous »).
(2) Les présentes conditions générales (AGB) s'appliquent à l'utilisation de la plateforme par les organisations (partie B) et par les clients finaux (partie C). Les parties A et D s'appliquent à tous les utilisateurs.
(3) Les conditions divergentes ou complémentaires d'une organisation ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf si nous acceptons expressément leur application sous forme de texte.
2. Définitions
- « Organisation » / « client de services » : une entreprise, un professionnel libéral ou toute autre personne qui utilise la plateforme pour gérer ses propres rendez-vous, prestations, ressources et membres d'équipe et pour recevoir des réservations.
- « Membre » : une personne physique disposant d'un compte utilisateur et rattachée à une organisation.
- « Client final » : une personne qui réserve ou gère, via la plateforme, un rendez-vous auprès d'une organisation.
- « Consommateur » : toute personne physique au sens du § 13 BGB ; « entrepreneur » : au sens du § 14 BGB.
Partie B — Utilisation par les organisations
3. Objet du contrat et étendue des prestations
(1) Zimun met à la disposition de l'organisation un logiciel de planification de rendez-vous en nuage, sous forme de Software-as-a-Service, comprenant notamment : pages de réservation en ligne, gestion des rendez-vous et des ressources, gestion d'équipe, notifications transactionnelles, synchronisation de calendrier optionnelle (Google Agenda), liens de rendez-vous vidéo optionnels (Google Meet) ainsi qu'un chat de réservation IA optionnel (article 9).
(2) L'étendue fonctionnelle actuelle des différents tarifs (tarif de base gratuit et tarifs mensuels payants, échelonnés selon le nombre de membres d'équipe) figure dans l'aperçu des tarifs à l'adresse zimun.online/pricing.
(3) Zimun peut faire évoluer l'étendue fonctionnelle, pour autant que l'étendue fonctionnelle essentielle convenue contractuellement soit préservée ; l'article 15 (modifications) demeure inchangé.
4. Conclusion du contrat, compte et âge minimum
(1) Le contrat d'utilisation portant sur le tarif gratuit est conclu à l'achèvement de l'inscription. Le contrat portant sur un tarif payant est conclu lorsque l'organisation finalise le processus de commande et que nous confirmons la commande ou activons le tarif.
(2) Pour les commandes payantes passées par des consommateurs, la conclusion s'effectue via un bouton portant, conformément au § 312j(3) BGB, la mention bien lisible « zahlungspflichtig bestellen » (« commander avec obligation de paiement ») ou une formulation équivalente dénuée d'ambiguïté.
(3) La connexion s'effectue via l'identification Google ou Microsoft (OAuth) ; Zimun ne stocke aucun mot de passe. L'organisation maintient à jour les données de son compte et protège l'accès à ses comptes.
(4) Les titulaires de compte doivent être âgés d'au moins 18 ans et jouir de leur pleine capacité juridique.
5. Tarifs et paiement
(1) Le tarif de base est gratuit. Pour les tarifs payants, les prix indiqués lors de la commande conformément à l'aperçu des tarifs (zimun.online/pricing) s'appliquent ; la facturation est mensuelle.
(2) Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale éventuellement applicable.
(3) Traitement des paiements via la plateforme (prévu) : dès que Zimun proposera une fonction de paiement en ligne pour les paiements des clients finaux à l'organisation (prévue via Stripe), Zimun pourra percevoir à ce titre des frais de traitement, à la charge de l'organisation, qui seront indiqués dans l'aperçu des tarifs avant l'activation de la fonction. Aucun supplément n'est facturé aux clients finaux. L'utilisation de cette fonction est facultative et ne devient partie intégrante du contrat qu'après activation distincte par l'organisation.
6. Droit de rétractation des consommateurs
Si l'organisation est un consommateur (p. ex. une personne physique ou un professionnel libéral qui ne peut rattacher le contrat de manière prépondérante à son activité commerciale ou professionnelle indépendante), elle bénéficie, pour les contrats à titre onéreux, du droit de rétractation suivant :
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Zimun Labs UG (haftungsbeschränkt), Buchenteich 3, 73773 Aichwald, e-mail : info@zimun.online) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous nous devez un montant proportionné correspondant à la part des services déjà fournis, jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation à l'égard du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Extinction du droit de rétractation pour les contenus numériques : pour un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques ne se trouvant pas sur un support matériel, le droit de rétractation s'éteint également, conformément au § 356(5) BGB, lorsque nous avons commencé l'exécution du contrat après que vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et que vous avez confirmé avoir connaissance du fait que, par votre consentement, vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)
- À l'attention de : Zimun Labs UG (haftungsbeschränkt), Buchenteich 3, 73773 Aichwald, e-mail : info@zimun.online
- Je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons (*) par la présente du contrat que j'ai/nous avons (*) conclu portant sur l'achat des biens suivants (*)/la fourniture de la prestation de services suivante (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.
7. Durée et résiliation
(1) Les tarifs payants ont une durée d'un mois et se prolongent chaque fois d'un mois supplémentaire s'ils ne sont pas résiliés avec un préavis de 30 jours. Après une résiliation, le compte est basculé vers le tarif de base gratuit, sauf si l'organisation souhaite la clôture complète.
(2) Le tarif de base gratuit peut être clôturé par l'organisation à tout moment et sans préavis (suppression du compte dans les paramètres ou communication sous forme de texte).
(3) Les consommateurs peuvent en outre résilier les contrats portant sur des tarifs payants via le bouton de résiliation prévu au § 312k BGB sur le site web.
(4) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.
(5) À la fin du contrat, les données de l'organisation sont supprimées ou restituées conformément à la politique de confidentialité et à un éventuel contrat de sous-traitance ; les obligations légales de conservation demeurent inchangées.
8. Obligations de l'organisation ; utilisation autorisée
(1) L'organisation propose ses prestations en son nom propre. Les contrats portant sur les prestations réservées sont conclus exclusivement entre l'organisation et le client final ; Zimun ne devient pas partie au contrat.
(2) L'organisation est responsable de la licéité de son offre, de ses contenus et de sa communication, y compris de ses propres obligations d'information (p. ex. mentions légales propres, informations propres sur la protection des données, indications de prix, le cas échéant conditions générales propres) à l'égard de ses clients finaux.
(3) L'organisation s'engage à ne pas fournir d'informations fausses ou trompeuses, à ne pas perturber le service, à ne pas tenter d'accès non autorisé, à ne pas introduire de logiciels malveillants et à ne pas utiliser le service à des fins illicites ou abusives. En cas de manquement, Zimun peut, après mise en demeure — et sans mise en demeure en cas de manquement grave —, restreindre des fonctionnalités ou bloquer l'accès ; les intérêts de l'organisation sont alors dûment pris en compte.
9. Rôles en matière de protection des données ; sous-traitance ; chat IA
(1) Dans la mesure où Zimun traite des données à caractère personnel (notamment des données de clients finaux, de rendez-vous et de collaborateurs) pour le compte de l'organisation, Zimun agit en tant que sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD. Zimun met à la disposition de l'organisation un contrat de sous-traitance à cet effet ; l'organisation est tenue de le conclure.
(2) Chat IA (clé OpenAI propre) : le chat de réservation IA optionnel est exploité exclusivement avec une clé API OpenAI fournie par l'organisation elle-même. L'organisation est, pour ce traitement, responsable du traitement au regard du droit de la protection des données ; OpenAI est son sous-traitant (ultérieur), et non celui de Zimun. L'organisation s'assure d'avoir conclu avec OpenAI les accords requis (notamment l'accord de traitement des données et les mécanismes de transfert) et de la licéité de cette utilisation à l'égard de ses clients finaux.
10. Disponibilité
(1) Zimun vise une disponibilité de la plateforme de 99,9 % en moyenne mensuelle. Il s'agit d'une valeur cible, et non d'une caractéristique garantie ni d'une garantie.
(2) Sont exclues du calcul les périodes de maintenance planifiée (dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées habituelles et avec annonce préalable), les perturbations échappant à la sphère d'influence de Zimun (p. ex. défaillances de prestations de tiers, perturbations du réseau ou de l'alimentation électrique, attaques DDoS) ainsi que les cas de force majeure.
(3) Les droits légaux de garantie et de responsabilité, y compris les §§ 327 et suivants BGB à l'égard des consommateurs pour les produits numériques, demeurent inchangés.
Partie C — Utilisation par les clients finaux
11. Rôle de la plateforme
(1) Zimun met à la disposition des clients finaux la possibilité technique de réserver et de gérer des rendez-vous auprès d'organisations. L'utilisation est gratuite pour les clients finaux.
(2) Le contrat portant sur la prestation réservée est conclu exclusivement entre le client final et l'organisation. Zimun ne fournit pas la prestation réservée, n'exerce aucune influence sur celle-ci et n'assume aucune responsabilité quant à son exécution, sa qualité ou son résultat. Toute prétention en lien avec la prestation (exécution, annulation, retard, remboursement, litiges) doit être adressée à l'organisation.
12. Réservation et communication
(1) Pour l'exécution du rendez-vous, les données de réservation sont transmises à l'organisation (nom, adresse e-mail, le cas échéant numéro de téléphone, prestation/ressource choisie, horaire du rendez-vous, informations complémentaires facultatives). Les détails sont régis par la politique de confidentialité.
(2) Le service envoie les communications transactionnelles nécessaires à l'exécution du rendez-vous (confirmation, rappel, modification, annulation, suivis nécessaires). Ces communications ne constituent pas de la publicité.
(3) Les données de rendez-vous sont conservées un (1) mois après le rendez-vous, puis supprimées ou anonymisées ; les détails figurent dans la politique de confidentialité.
(4) Si une organisation propose le chat de réservation IA, il s'applique ce qui suit : le traitement lié au chat s'effectue sous la responsabilité de l'organisation au regard du droit de la protection des données, avec recours à OpenAI en tant que sous-traitant de celle-ci (article 9, paragraphe 2, section 13 de la politique de confidentialité).
13. Utilisation autorisée par les clients finaux
Les clients finaux s'engagent à ne pas fournir d'informations fausses ou trompeuses, à ne pas réserver de rendez-vous sans intention de s'y présenter, à ne pas perturber le service et à ne pas l'utiliser à des fins illicites. En cas d'abus, Zimun peut restreindre l'accès.
Partie D — Dispositions communes
14. Responsabilité
(1) Zimun répond sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, selon les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ainsi que dans les limites d'une garantie assumée par Zimun ou en cas de vices dissimulés dolosivement.
(2) En cas de négligence simple, Zimun ne répond que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales, « Kardinalpflichten »), c'est-à-dire des obligations dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible lors de la conclusion du contrat.
(3) Pour le surplus, la responsabilité de Zimun pour négligence simple est exclue.
(4) Les limitations qui précèdent s'appliquent également au profit des représentants légaux, des collaborateurs et des auxiliaires d'exécution de Zimun. Elles n'emportent aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l'utilisateur.
(5) Pour le tarif de base gratuit et l'utilisation gratuite par les clients finaux, les critères légaux de responsabilité applicables aux prestations à titre gratuit demeurent par ailleurs inchangés.
15. Modifications des présentes conditions générales
(1) Zimun peut adapter les présentes conditions générales avec effet pour l'avenir, pour autant qu'il existe un motif valable à cet effet (notamment des modifications de la législation ou de la jurisprudence, l'évolution du service, de nouvelles fonctionnalités) et que la modification soit raisonnablement acceptable pour l'utilisateur compte tenu de ses intérêts. L'équilibre contractuel entre prestation et prix n'est pas modifié au détriment de l'utilisateur par ce mécanisme.
(2) Les modifications sont communiquées aux utilisateurs enregistrés sous forme de texte (p. ex. par e-mail) au moins six semaines avant leur prise d'effet. L'utilisateur peut s'opposer aux modifications ou résilier le contrat jusqu'à leur prise d'effet. Si l'utilisateur s'y oppose, chaque partie peut mettre fin au contrat de manière ordinaire à la date de prise d'effet des modifications ; les conditions générales antérieures restent applicables jusque-là.
(3) À l'égard des consommateurs, la simple poursuite de l'utilisation ne vaut pas acceptation de modifications qui remodèlent substantiellement la relation contractuelle ; de telles modifications requièrent un consentement exprès.
16. Langue du contrat et traductions
La langue du contrat est l'allemand. La version allemande des présentes conditions générales fait foi. Les versions dans d'autres langues — y compris les traductions établies automatiquement dans les autres langues disponibles dans l'application — ne servent qu'à une meilleure compréhension et sont dépourvues de valeur contraignante.
17. Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de l'État de leur résidence habituelle (art. 6(2) du règlement Rome I).
(2) Si l'utilisateur est commerçant (Kaufmann), personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, ou s'il ne dispose d'aucun for général en Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège de Zimun. Pour les consommateurs, les fors légaux s'appliquent.
(3) Zimun n'est ni disposée ni tenue de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation (§ 36 VSBG).
(4) Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée ; les dispositions légales se substituent à la disposition invalide.